La garantie décennale

La garantie décennale est une assurance obligatoire en France qui couvre les dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie vise à protéger le propriétaire contre des défauts graves pouvant compromettre la stabilité ou la sécurité de la construction.

Voici quelques points clés à connaître sur la garantie décennale :

1. Durée : La garantie décennale couvre les travaux de construction pendant une période de dix ans à partir de la réception des travaux. La réception marque le point de départ de la garantie et correspond à l’acceptation officielle des travaux par le maître d’ouvrage.
2. Ouvrages concernés : La garantie décennale s’applique à tous les ouvrages de construction, y compris les bâtiments neufs, les extensions, les rénovations importantes, et d’autres travaux qui ont un impact significatif sur la structure.
3. Responsabilité des intervenants : La responsabilité décennale pèse sur les intervenants principaux du chantier, tels que l’architecte, le maître d’œuvre, l’entrepreneur, et tout autre professionnel participant à la construction. Ils sont responsables des dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
4. Délais de déclaration : En cas de constatation de dommages couverts par la garantie décennale, le maître d’ouvrage doit les déclarer dans un délai précis à l’assureur et à l’intervenant responsable. Ce délai est généralement de 10 jours ouvrables à compter de la découverte des dommages.
5. Réparations ou indemnisation : Selon la nature des dommages, l’assureur peut proposer des réparations ou une indemnisation financière pour couvrir les coûts de réparation. Si la solidité de l’ouvrage est compromise, les réparations doivent être entreprises pour assurer la sécurité.
6. Rôle de l’assurance : Les professionnels du bâtiment souscrivent une assurance responsabilité civile décennale pour couvrir les risques liés à la garantie décennale. Cette assurance garantit la réparation des dommages relevant de cette garantie.
7. Transfert de la garantie : La garantie décennale est attachée à l’ouvrage et est transférée aux propriétaires successifs pendant la période de dix ans.

Il est important de noter que la garantie décennale ne couvre pas les dommages d’ordre esthétique ni les défauts mineurs ne compromettant pas la solidité ou la destination de l’ouvrage. Elle se concentre sur des problèmes sérieux qui peuvent affecter la sécurité et la stabilité de la construction.